Aux Délices du Riquet

ASSOCIATION "SIGNE D'ARTAGNAN"
TRAVAUX REGLEMENT INTERIEUR
& DROIT D'UTILISATION DE LA MARQUE


    ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION "SIGNE D'ARTAGNAN"
a --. L'association "Signé d'Artagnan" est un regroupement d'acteurs économiques agroalimentaires et d'entreprises, produisant, fabricant ou créant dans le Gers (produits ou services), souhaitant communiquer leur savoir-faire sous la marque "Signé d'Artagnan", dans l'objectif de valoriser et de promouvoir leur identité territoriale.
Des entreprises dont le siège social ou un établissement est situé hors du département du Gers pourront adhérer dans les conditions définies article 3 B. 2.
b --. La marque collective, "Signé d'Artagnan" déposée à l'INPI, propriété de l'Association, permet de fédérer diverses productions et métiers autour d'un personnage historique local connu est reconnu, dont l'image emblématique véhicule une forte identité territoriale locale.
c --. L'association a pour but de promouvoir cette marque collective, "Signé d'Artagnan", par l'organisation et la gestion -- collectives ou individuelles -- d'actions de communication, de campagnes publicitaires, d'événements, de colloques, de conférences et toutes autres actions d'animation.
d --. Chaque adhérent utilise la marque pour sa propre communication d'entreprise selon un règlement de droit d'usage de la marque, page 6 et 7

    ARTICLE 2: MODALITES DU CONCEPT "SIGNE D'ARTAGNAN"
a -- le principe de l'association induit le regroupement de structures indépendantes adhérentes. Toute inscription induit l'adhésion à ce regroupement et l'application de l'ensemble des points ci-après:
b -- le membre du groupement cité ci-dessus, s'engage pas :
1 -- respecter les 9 engagements de la charte adhésion
2 -- identifier visuellement sa structure comme étant affiliée au groupement signé d'Artagnan,
A cet effet, il mettra en place et diffusera tous les outils de communication mise à sa disposition : panneau logo, affiche, dépliants... déclinés avec le visuel du groupement.
3 -- promouvoir le groupement et la marque "Signé d'Artagnan" en:
Représentant le groupement/association lors de ses actions de promotion ou communication individuelles telles que : salons, foires, manifestations exceptionnelles ou animations, régionales ou nationales.
Acceptant d'être partenaire d'actions commerciales de promotion collective ponctuelles, selon un planning de rotation à mettre en place entre les adhérents, pour renforcer une dynamique de 'réseau'.
Diffusant les informations, les documentations ou les programmes animations des autres adhérents afin de créer une dynamique 'réseau'.
4 -- respecter le présent règlement intérieur

    ARTICLE 3 -- FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

1  -- Conditions d'adhésion

a -- les Entreprises adhérentes ont un savoir-faire, une maîtrise d'oeuvre professionnels, reconnus par une chambre consulaire, ou un syndicat professionnel, et possèdent un savoir-faire, une qualification, une expérience reconnues dans leur domaine d'activité.
b - 1 - l'entreprise adhérente doit avoir son siège social ou un établissement et son activité en fonctionnement dans le Gers et doit adhérer à une chambre consulaire (Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre d'Agriculture) ou un organisme professionnel.
b - 2 - peuvent adhérer à l'association des entreprises appartenant aux familles de produits éligibles déterminés par une appellation et dont le siège social ou un établissement se situe dans un département limitrophe du Gers.
c -- l'adhésion est formelle à la signature du présent règlement et du document 'droit d'usage de la marque'.
d -- chaque nouvelle demande d'adhésion est soumise à validation par le conseil d'administration qui se réunit au prorata des besoins et des urgences.
e -- l'adhésion au groupement/association est annuelle et prend effet à la date de l'assemblée générale.
f -- l'adhésion est délivrée à la structure, l'entreprise et non à une personne physique.
g -- en cas de cession ou de transmission de l'activité, l'adhésion n'est pas transmissible. Elle ne constitue pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure forcée, selon les termes de la loi du 31/12/1964.
h -- en cas de cession ou d'arrêt d'activité, l'adhérent doit en informer l'association. Dans ce cas une nouvelle convention contractuelle doit être signée par le nouvel adhérent.
i -- la cotisation pour l'adhésion est de l'ordre de 190 €, ce montant est réactualisable tout les ans. L'adhésion être renouvelable chaque année à la date de l'assemblée générale. Le montant de l'adhésion est défini par le conseil d'administration et est révisable chaque année à son échéance.
j -- cette cotisation comprend:
- l'adhésion
- le droit d'usage de la marque "Signé d'Artagnan"
- les outils de communication suivants:
         une enseigne,
        1000 autocollants produits,
        10 grands autocollants,
        une charte A4,
        un diplôme d'adhérent,
k -- les candidats à l'adhésion doivent satisfaire aux exigences de la charte d'engagement et au présent règlement intérieur.



2 -- Conditions de démission et de radiation

a -- motifs de radiation du groupement :
    1. La démission notifiée au Conseil d'Administration par lettre avec accusé de réception. Dans tous les cas, le paiement des cotisations échues et de l'année en cours restent dues.
    2. Le décès des personnes physiques, dirigeant l'entreprise ou la structure et représentant l'entreprise et la structure auprès de l'association.
    3. La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales.
    4. La disparition de l'une des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de membre, indiqué dans le règlement interne annexe.
    5. L'exclusion prononcée par le conseil d'administration, pour motifs graves, et signifiée par courrier avec accusé de réception, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.
    6. Le non-paiement de la cotisation.
    7. Et autres conditions spécifiées dans le règlement intérieur annexe.
    8. Le non-respect de la charte adhésion.
    9. Le comportement illégal de l'adhérent vis-à-vis des législations française et européenne en vigueur, inhérente à son métier qui porterait préjudice à l'image de l'association et de la marque "Signée d'Artagnan" et de fait au concept et au groupement dans son ensemble.
    10. Le non-respect du présent règlement intérieur. Dans ce cas de non-respect de ces articles, la présente convention sera dénoncée de plein droit avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception.
b -- dans le cas de radiation, l'adhérent s'engage à restituer à l'association tout matériel publicitaire/communication faisant référence à la marque "Signée d'Artagnan".
c -- dans le cas contraire, l' association s'autorise le droit d'engager des sanctions prévues par la loi.
d -- la décision de radiation est validée par le conseil d'administration. Cette commission se réunit au prorata des besoins et des urgences.
e -- toute observation ou réclamation peut être adressée à son Président.



3 -- Durée de la Convention d'adhésion

a -- Un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
b -- L'adhérent ne souhaitant pas adhérer l'année suivante doit en informer l'association par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date d'échéance, date de l'assemblée générale.
4 -- Réunion 'bilan' annuelle
a -- Chaque année, l'association organise une réunion 'bilan'. Elle se déroule chez un adhérent différent de façon à parfaire pour chacun la connaissance du réseau.
Fait à ............................................... le.....................................................................

Pour l'Association "Signée d'Artagnan",                                                                  pour l'adhérent,

Le Président Gérard TETE



*Pour l'adhérent, faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé", et cachet
Ce document est établi en deux exemplaires, un pour l'Association, un pour l'adhérent.

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ANNEXE
ARTICLE  4
DROIT D'USAGE DE LA MARQUE  "Signé d'Artagnan"

1-- Présentation et objectifs de la marque

A -- à compter du............................. l'identité visuelle (logotype) de la marque : "Signé d'Artagnan" est mise à disposition de la structure :...
B -- le logotype, identité visuelle de "Signé d'Artagnan" ci-après est:
-- le signe distinctif de reconnaissance de la marque collective : "Signé d'Artagnan"
-- soit le signe officiel de la totalité de la communication
-- elle est destinée à être identifiée spontanément par la personne qui la voit : principalement le consommateur.
-- cette identité visuelle -- logotype -- est déposée en tant que marque commerciale et enregistrée à l'INPI sous le nº 08/3578528
elle est la signature de l'association "Signé d'Artagnan"
- cette signature a pour vocation :
de promouvoir, de garantir, d'affirmer le savoir-faire et l'origine géographique de la production aux consommateurs.
C'est un engagement car :
elle représente un ensemble de caractéristiques préalablement fixées dans le règlement intérieur ci-dessus.
c -- le logotype est :
- l'illustration graphique = son identité visuelle.
- cette identité visuelle, le logo, ne doit jamais être modifiée : elle représente et caractérise par illustration et couleurs précises les mots : "Signé d'Artagnan" .
Sa ligne de base est : "Tous pour le goût".
Pour se garantir de son utilisation sans détournement et de la même façon par chacun, une charte graphique est créée. C'est une forme de protection pour des règles d'exploitation commune.
- ce document indique les modalités d'usage de la marque :
Toutes les possibilités d'impression, surtout les supports possibles : panneaux de signalétique, véhicules, étiquettes, stickers, enveloppes, papiers en-tête, cartes de visite, emballages.
Les couleurs officielles : Bordeaux
elle pourra toutefois être traitée en autres couleurs monochromes selon les besoins de communication de chaque entreprise adhérente.
La position l'inclinaison, la hauteur, le format et le volume devront être respectés.
En aucun cas la marque ne peut être utilisée en 2, 3 couleurs ou en quadrichromie sans accord préalable.
Un exemplaire de la charte graphique sera remis à chaque adhérent pour utilisation après signature.


entre les soussignés :
Gérard TETE,
Représentant l'Association "Signé d'Artagnan" en tant que Président dont le siège social est établi à :
Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Gers
1  Avenue de la République
32550 PAVIE
et l'entreprise, la structure...................................................................................
représentée par ................................................en tant que....................................................
dans le siège social est établi à :

Il est convenu ce qui suit :


2 : MODALITES DE L'USAGE DE LA MARQUE:

A --  L'utilisateur de la marque,
-- l'Association "Signé d'Artagnan" met à disposition de :...............................................
le logotype, identité visuelle de la marque "Signé d'Artagnan" dont elle est propriétaire, pour un usage libre et gratuit.
-- Elle en reste propriétaire
-- Le logotype est à décliner à l'identique sur l'ensemble de supports de communication de l'adhérent selon ses besoins et sur la charte graphique.
-- L'association décide de l'usage de ce signe pour les adhérents engagés dans le respect du règlement intérieur. Elles décident s'ils peuvent ou non bénéficier de son image et de sa notoriété.
-- Cette attribution est strictement professionnelle, (activité professionnelle, entreprise et non à une personne physique).
-- En cas de cession ou de transmission de l'activité, la marque "Signé d'Artagnan" n'est pas transmissible.
-- Elle ne constitue pas un élément du "fonds de commerce" et de me faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure forcée, selon les termes de la loi du 31 décembre 1964.
-- En cas de cession ou d'arrêt d'activité, l'adhérent doit en informer l'association.
-- L'usage de la marque est réservé aux adhérents qui en font la demande et signeront la présente convention et le règlement intérieur.
-- L'adhérent disposera des outils de communication mis à sa disposition selon des modalités a préciser : mise à disposition gracieuse ou avec financement complémentaire, selon le support.
-- L'adhérent ne pourra imprimer aucun support de communication propre à son activité, autre que ceux mentionnés en sans IV-C, sans en faire la demande spécifique au conseil d'administration, seul décisionnaire.
Ceci implique l'impossibilité pour tout adhérent de faire usage de la marque sans signature de la présente convention.


B : Durée de la Convention Droit d'Usage:

-- L'usage de la marque peut-être retiré à un adhérent par l'Association selon les conditions énoncées dans le règlement intérieur, ci-dessus, page 4.
-- Dans tous les cas, la présente convention peut être dénoncée.
-- Dans ce cas l'adhérent s'engage restituer à l'Association tout matériel publicitaire/communication faisant référence à la marque.
-- Dans le cas contraire, l'association s'autorise le droit d'engager des sanctions prévues par la loi.
-- L'usage de la marque et renouvelable chaque année par tacite reconduction.
-- L'agrément est donné et retiré par le Conseil d'Administration de l'Association.
-- Toute observation ou réclamation peut-être adressée à son Président.


C : Présentation et objectifs de la marque.

-- L'adhérent à pris connaissance et approuve la présentation/objectifs de la marque page 6.


D : Engagement de l'adhérent :

  L'adhérent s'engage à :
-- Utiliser la marque dans le respect de la charte graphique :
Etiquetage des produits, documents publicitaires, de promotion, de communication...
-- Appliquer les modalités de la présente convention, au fur et à mesure de ses besoins de création d'outils de communication.
-- Respecter les articles A. B. C. D...
Dans le cas de non-respect de ces articles, la présente convention sera dénoncée de plein droit avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception.


E:  Engagement de l'Association.

L'association "Signé d'Artagnan" s'engage à :
-- Veiller à l'application par chacun de la présente convention, dans le but de :
-- Protéger l'image de la marque et la notoriété de la marque "Signé d'Artagnan".
Fait à ............................................. le, .....................................................

Pour l'association "Signé d'Artagnan"                                                     pour l'adhérent,
 Le Président
Gérard tête